Digital Markets Act DMA – Principes & Règles

La loi DMA, ou Digital Markets Act, est un règlement de l’Union européenne adopté le 14 septembre 2022. Il vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques, telles que Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft.

Quelles sont les règles de la Digital Markets Act DMA ?

La loi DMA définit un ensemble de règles que ces plateformes doivent respecter. Elles sont divisées en deux catégories : les obligations et les interdictions.

Quelles sont les obligations de la Digital Markets Act DMA ?

La loi DMA définit un ensemble de règles que ces plateformes doivent respecter. Ces règles sont appelées « obligations ».

Voici les obligations de la Digital Markets Act :

• Ne pas favoriser leurs propres produits et services par rapport à ceux des entreprises qui utilisent leurs plateformes.
• Fournir aux entreprises des informations claires sur la manières dont elles collectent et utilisent leurs données.
• Permettre aux utilisateurs de désinstaller leurs applications sans difficulté.
• Offrir une plus grande transparence sur les algorythmes.

L’obligation de ne pas favoriser leurs propres produits et services par rapport à ceux des entreprises qui utilisent leurs plateformes

Cette obligation est l’une des plus importantes de la loi DMA. Elle vise à empêcher les plateformes numériques de se donner un avantage injuste sur leurs concurrents.

Par exemple, Google ne pourra plus afficher ses propres produits et services en premier dans les résultats de recherche, même s’ils sont moins pertinents que ceux d’autres entreprises. Amazon ne pourra plus favoriser ses propres produits et services dans ses recommandations, ou dans les résultats de recherche de son moteur de recherche interne.

L’obligation de fournir aux entreprises des informations claires sur la manière dont elles collectent et utilisent leurs données

Cette obligation vise à donner aux entreprises une meilleure compréhension de la manière dont leurs données sont collectées et utilisées par les plateformes numériques.

Les plateformes devront fournir aux entreprises des informations claires sur les types de données qu’elles collectent, la manière dont elles les collectent, les raisons pour lesquelles elles les collectent, et la manière dont elles les utilisent.

L’obligation de permettre aux utilisateurs de désinstaller leurs applications sans difficulté

Cette obligation vise à donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs appareils.

Les plateformes devront rendre plus facile pour les utilisateurs de supprimer des applications de leurs appareils, même si ces applications sont préinstallées.

L’obligation d’offrir une plus grande transparence sur leurs algorithmes

Cette obligation vise à donner aux utilisateurs une meilleure compréhension de la manière dont les plateformes numériques fonctionnent.

Les plateformes devront expliquer comment leurs algorithmes fonctionnent, et fournir aux utilisateurs des informations sur la manière dont ces algorithmes influencent leurs expériences.

Exemples concrets

Voici quelques exemples concrets de la manière dont les obligations de la loi DMA pourraient affecter les utilisateurs :

• Les utilisateurs pourraient avoir plus de choix en matière de produits et services. Les plateformes ne pourront plus favoriser leurs propres produits et services, ce qui pourrait donner aux entreprises plus petites et plus innovantes une chance de concurrencer les géants du numérique.
• Les utilisateurs pourraient avoir plus de contrôle sur leurs données. Les plateformes devront obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter ou d’utiliser leurs données, ce qui pourrait donner aux utilisateurs plus de pouvoir sur la manière dont leurs données sont utilisées.
• Les utilisateurs pourraient avoir une meilleure expérience en ligne. Les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et leurs pratiques, ce qui pourrait aider les utilisateurs à mieux comprendre comment les plateformes fonctionnent et à prendre des décisions éclairées.

Quelles sont les interdictions de la Digital Markets Act DMA ?

La Digital Markets Act définit un ensemble de règles que ces plateformes doivent respecter. Ces règles sont appelées « interdictions ».

Voici les interdictions de la Digital Markets Act :

• Collecter et utiliser les données des entreprises sans consentement.
• Imposer des conditions contractuelles abusives aux entreprises.
• Discriminer les entreprises sur la base de leur taille ou de leur origine géographique.
• Empêcher les utilisateurs de désinstaller les applications.

L’interdiction de collecter et d’utiliser les données des entreprises sans leur consentement

Cette interdiction vise à protéger la vie privée des entreprises. Les plateformes ne pourront plus collecter ou utiliser les données des entreprises sans leur consentement explicite.

L’interdiction d’imposer des conditions contractuelles abusives aux entreprises

Cette interdiction vise à protéger les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques. Les plateformes ne pourront plus imposer des conditions contractuelles abusives aux entreprises, telles que des conditions qui leur donnent un avantage injuste.

L’interdiction de discriminer les entreprises sur la base de leur taille ou de leur origine géographique

Cette interdiction vise à garantir que toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur origine géographique, ont les mêmes chances de concurrencer les grandes plateformes numériques. Les plateformes ne pourront plus discriminer les entreprises sur la base de leur taille ou de leur origine géographique.

L’interdiction d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des applications

Cette interdiction vise à donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs appareils. Les plateformes ne pourront plus empêcher les utilisateurs de désinstaller des applications de leurs appareils, même si ces applications sont préinstallées.

Exemples concrets

Voici quelques exemples concrets de la manière dont les interdictions de la loi DMA pourraient affecter les utilisateurs :

• Les utilisateurs pourraient avoir plus de contrôle sur leurs données. Les plateformes ne pourront plus collecter ou utiliser les données des utilisateurs sans leur consentement, ce qui pourrait donner aux utilisateurs plus de pouvoir sur la manière dont leurs données sont utilisées.
• Les entreprises pourraient avoir plus de chances de concurrencer les grandes plateformes numériques. Les plateformes ne pourront plus imposer des conditions contractuelles abusives aux entreprises, ce qui pourrait niveler le terrain de jeu pour les entreprises plus petites et plus innovantes.
• Les utilisateurs pourraient avoir une meilleure expérience en ligne. Les plateformes ne pourront plus discriminer les entreprises sur la base de leur taille ou de leur origine géographique, ce qui pourrait donner aux utilisateurs plus de choix et de meilleures offres.

Quels sont les critères d’application de la Digital Markets Act DMA ?

La loi DMA s’applique aux plateformes numériques qui remplissent les critères suivants :

• Chiffre d’affaires annuel d’au moins 7.5 milliards d’euros dans l’UE.
• Nombre d’utilisateurs actifs mensuels d’au minimum 45 millions dans l’UE.
• Exercer une influence significative sur la marché intérieur.

Chiffre d’affaires annuel

La plateforme doit avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’Union européenne. Ce critère vise à garantir que la loi s’applique aux plateformes numériques qui ont une certaine taille et qui sont donc susceptibles d’abus de position dominante.

Pour illustrer ce critère, on peut prendre l’exemple de Google. En 2022, Google a réalisé un chiffre d’affaires de 257,6 milliards de dollars, dont 75,3 milliards de dollars en Europe. Cela signifie que Google remplit ce critère sans problème.

Nombre d’utilisateurs actifs mensuels

La plateforme doit avoir au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne. Ce critère vise à garantir que la loi s’applique aux plateformes numériques qui sont utilisées par un grand nombre de personnes et qui sont donc susceptibles d’avoir un impact significatif sur le marché.

Pour illustrer ce critère, on peut prendre l’exemple de Facebook. En 2022, Facebook comptait 2,9 milliards d’utilisateurs actifs mensuels dans le monde, dont 440 millions en Europe. Cela signifie que Facebook remplit ce critère sans problème.

Influence significative sur le marché intérieur

La plateforme doit exercer une influence significative sur le marché intérieur. Ce critère est le plus subjectif des trois. Il est évalué en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que la part de marché de la plateforme, son pouvoir de marché, sa capacité à bloquer l’accès au marché pour les concurrents, et son impact sur l’innovation.

Pour illustrer ce critère, on peut prendre l’exemple d’Amazon. En 2022, Amazon détenait une part de marché de 44 % du commerce électronique en France. Cela signifie qu’Amazon exerce une influence significative sur le marché intérieur français.

Quelles sont les sanctions de la Digital Markets Act DMA ?

La loi DMA prévoit des sanctions sévères pour les plateformes numériques qui ne respectent pas ses règles. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.

Les types de sanctions

Les sanctions prévues par la loi DMA peuvent être de deux types :

Des amendes

Les amendes peuvent être infligées aux plateformes numériques qui ne respectent pas les obligations ou les interdictions de la loi DMA. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.

Par exemple, si une plateforme numérique est condamnée pour avoir favorisé ses propres produits et services par rapport à ceux des concurrents, elle pourrait être condamnée à une amende de plusieurs milliards d’euros.

Des mesures correctives

La Commission européenne peut également ordonner aux plateformes numériques de prendre des mesures correctives pour se conformer à la loi DMA. Ces mesures peuvent consister à mettre fin à une pratique anticoncurrentielle, à modifier un contrat ou à fournir des informations aux autorités de la concurrence.

Par exemple, si une plateforme numérique est condamnée pour avoir imposé des conditions contractuelles abusives aux entreprises, elle pourrait être contrainte de modifier ses contrats pour les rendre plus équitables.

La procédure de sanction

La procédure de sanction de la loi DMA est la suivante :

1. La Commission européenne reçoit une plainte d’une entreprise ou d’une organisation, ou elle ouvre une enquête de sa propre initiative. Par exemple, une entreprise qui estime avoir été victime d’une pratique anticoncurrentielle par une plateforme numérique peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
2. La Commission européenne enquête sur la plainte ou l’enquête et détermine si la plateforme numérique a violé la loi DMA. Cette enquête peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
3. Si la Commission européenne estime que la plateforme numérique a violé la loi DMA, elle lui adresse une lettre d’observation. Cette lettre d’observation informe la plateforme numérique des soupçons de la Commission européenne et lui donne un mois pour répondre.
4. La plateforme numérique dispose d’un mois pour répondre à la lettre d’observation. Sa réponse doit expliquer pourquoi elle estime ne pas avoir violé la loi DMA.
5. Si la Commission européenne n’est pas satisfaite de la réponse de la plateforme numérique, elle peut lui infliger une amende ou lui ordonner de prendre des mesures correctives. La décision de la Commission européenne est susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les implications des sanctions

Les sanctions prévues par la loi DMA sont conçues pour dissuader les plateformes numériques de commettre des abus de position dominante. Elles pourraient avoir un impact significatif sur le comportement des plateformes numériques et sur le marché numérique européen.

Par exemple, les amendes dissuasives pourraient dissuader les plateformes numériques de favoriser leurs propres produits et services par rapport à ceux des concurrents. Les mesures correctives pourraient forcer les plateformes numériques à ouvrir leurs plateformes à la concurrence et à donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs données.

La mise en œuvre de la loi DMA sera un défi pour la Commission européenne. La Commission devra veiller à ce que les sanctions soient appliquées de manière équitable et efficace, et à ce que les plateformes numériques se conforment à la loi.

La loi DMA est un pas important vers la création d’un marché numérique plus équitable et plus compétitif. Elle a le potentiel de profiter aux utilisateurs, aux entreprises et à l’économie européenne dans son ensemble.