Comprendre globalement le pourquoi de la loi Française :
Les Etats-Membres de l’Union Européenne sont soumis directement aux normes Européennes, mais certaines sont plus impératives que d’autres. A ce titre, le règlement est la forme la plus stricte. Les Etats ne peuvent donc décider par une loi interne d’adopter des dispositions contraires au contenu des règlements sous peine qu’elle soit déclarée inapplicable.
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Pourtant, il faut savoir qu’en vu d’une application interne optimale, les règlements laissent souvent l’application de certaines dispositions à la libre volonté des Etats-membres.
Ainsi, lorsque le RGPD a été adopté, certaines modalités quant à son application ont été laissées à l’appréciation de chaque Etat. Le droit Français a donc réagi et l’assemblée a adopté définitivement, le 14 mai 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
MAIS, ce projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs qui considéraient comme contraire à la constitution certaines dispositions de la loi.
- Le Conseil s’est prononcé le 12 juin 2018 afin de déclarer la loi conforme à la constitution.
Que contient ce projet de loi définitif du 14 mai 2018 et que change-t-elle pour le droit français ?
Elle vient notamment :
- Fixer la majorité numérique à 15 ans
- Elargir les pouvoir de la CNIL
- Elargir l’action de groupe
Pour en savoir plus :
Sur le contenu de la loi du 14 mai 2018
