Les achats innovants

Le sujet du jour : les marchés publics !

Étant donné que les articles de ce blog sont plutôt orientés cybersécurité, ce thème diffère quelque peu de ce qui est habituellement posté. Mais avant de fermer cette page en disant, « Beurk, du droit public ! », soyez patients ! Nous n’avons pas changé d’activité professionnelle, donc la cybersécurité sera toujours au cœur de cet article. Pour les phobiques du droit (public), accrochez-vous, le sujet de cet article pourrait vous intéresser.

Comme d’habitude, le contexte…

Si vous suivez les articles juridiques de ce blog, vous commencez à connaître la formule : un sujet passionnant enrobé de contexte !

Vous ne le savez peut-être pas, mais le droit des marchés publics a vécu une véritable révolution, passée totalement inaperçu aux yeux du monde. Bon, le terme de « révolution » est peut-être exagéré, mais il faut bien trouver un moyen de rendre le sujet attrayant.

Bref, le 1^er avril 2019, le code des marchés publics a été entièrement abrogé au profit d’un nouveau code : le code de la commande publique.

Même si le nouveau nom n’a pas changé la face du monde et ne procure aucune sensation de bonheur intérieur, les publicistes étaient satisfaits d’assister à un nouveau dépoussiérage des marchés publics… tout comme celui de 2015, 2016 et 2017. Seule l’année 2018 avait quasiment été épargnée par les réformes en la matière. Le gouvernement a dû s’en rendre compte, donc il a remédié à cela juste avant les fêtes de Noël, en publiant la réforme actuelle sur le Journal Officiel.

Cette énième réforme a pour but de rafraîchir les dispositions relatives aux marchés publics, de mieux s’adapter à l’air du temps, etc… Enfin, toujours la même rengaine qu’à chaque changement dans le droit des marchés publics.

Une des nouveautés intéressantes de la réforme est la volonté de regrouper l’intégralité des textes relatifs aux marchés publics au sein d’un même code. Habituellement, les textes étaient tous disponibles de façon éparse, donc la recherche d’une disposition particulière s’avérait être un vrai casse-tête. La réforme promettait donc la fin de cet éparpillement législatif.

L’intention aurait presque été louable si le gouvernement n’était pas retombé dans ses vieux travers au bout de trois semaines. En effet, juste avant de partir acheter le repas du réveillon de Noël, le gouvernement publie un nouveau décret sur l’expérimentation relative aux achats innovants.

L’expérimentation d’achats innovants, un décret passé inaperçu

Sans réelle explication, l’expérimentation relative aux achats innovant n’a pas été codifiée au sein du nouveau code de la commande publique. Le décret a été publié au détour d’une bûche de Noël, puis l’arrêté d’application est paru au retour des fêtes… au moment où les gens ont d’autres priorités que la consultation du Journal Officiel.

Par conséquent, reposez votre code de la commande publique puisque vous n’y trouverez rien sur les achats innovants. Le texte a juste été publié en toute discrétion sur Légifrance.

Malgré cette non-codification dans le nouveau code de la commande publique, le texte reste tout de même applicable pour toute passation de marché ! Il faudra juste être plus curieux et prendre le temps de consulter d’autres sources juridiques.

« Bon, crache le morceau, que prévoit le texte ? »

Si vous n’avez aucune notion de droit des marchés publics, voici la règle de principe : pour tout marché public d’un montant inférieur à 25 000 € HT, aucune publicité ou mise en concurrence préalable n’est nécessaire. Bien évidemment, il existe des exceptions à cette règle, mais d’une façon générale, il s’agit du principe en matière de marchés publics. Au-delà de ce montant, les marchés sont soumis à des obligations strictes, notamment la mise en concurrence des candidats, et les mesures de publicités sont publiées sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou le JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne).

Vous l’aurez compris, ces règles strictes prennent du temps à mettre en place et ralentissent le processus de passation du marché. Si un organisme public a un besoin urgent, la mise en concurrence et la publicité préalable constituent un véritable handicap.

Pour faire gagner du temps à tous les niveaux, que ce soit en matière de passation de marché ou en matière d’organisation interne au sein de votre organisme, l’expérimentation relative aux achats innovants peut faciliter la vie !

Selon les termes du décret, une solution innovante correspond à tout « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Plus précisément, cette innovation doit consister en « la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Pour faire simple, l’innovation doit apporter du nouveau dans l’organisme afin qu’il soit plus efficace dans sa façon de travailler. La définition est assez large pour ne pas restreindre les acheteurs dans leur choix de solution innovante.

« Super, et j’ai un budget illimité ? »

Pas si vite ! Même si cette expérimentation semble pratique au premier abord, quelques restrictions subsistent.

En effet, les achats innovants doivent être compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT. Au-delà de ce montant, les règles « normales » des marchés publics s’appliquent.

Même si l’organisme n’est pas contraint de faire une mise en concurrence préalable et de faire la publicité du marché, deux obligations sont tout de même de rigueur :

• La première obligation est d’effectuer l’achat « en bon gestionnaire ». Cela implique qu’il faut choisir une offre pertinente et faire un bon usage des deniers publics. Mais bon, jusque là, pas de quoi faire la danse du ventre, cette obligation s’applique pour l’intégralité des marchés publics.
• C’est surtout la deuxième obligation qui est « révolutionnaire » (encore une fois, j’emploie de grands mots pour rendre le sujet intéressant) : l’obligation de déclaration auprès de l’OECP (Observatoire économique de la commande publique). Cette instance a pour mission de vérifier la régularité du marché et le respect de toutes les règles procédurales en matière de passation de marché. Pendant la durée de l’expérimentation, l’organisme devra transmettre toute donnée nécessaire au ministre de l’économie pour permettre l’élaboration d’un rapport, qui sera adressé au Premier Ministre.

En somme, si l’expérimentation s’avère suffisamment novatrice pour les organismes publics, la solution pourrait être pérennisée.

Et la cybersécurité dans tout ça ?

Si vous avez lu l’article jusqu’ici, félicitations, vous avez survécu au plus difficile. Maintenant, on peut revenir au sujet principal de ce blog : la cybersécurité.

Bon, la question sur le bout de vos lèvres : « quel est le rapport entre la cybersécurité et les marchés publics » ? Avec les marchés publics, pas trop de rapport. Mais avec les achats innovants, ça tombe sous le sens ! En effet, quoi de plus innovant que le numérique ?

Étant donné que les cyberattaques deviennent de plus en plus fréquentes et pénalisantes, la sécurité informatique devient un enjeu primordial, surtout pour les organismes publics ! En plus de cela, ces derniers doivent se conformer aux obligations du RGPD et de la directive NIS, tout en évitant de tomber sous le coup du CLOUD Act. Bref, que ce soit au niveau organisationnel ou législatif, les organismes publics ne peuvent plus faire l’impasse sur la cybersécurité.

Grâce à l’expérimentation relative aux achats innovants, il est désormais plus facile pour les organismes publics de se doter de protections de cybersécurité. Finies les mises en concurrence et les publicités préalables !

L’expérimentation relative aux achats innovants permettrait de se conformer aux directives ou règlements européens exigeant des mesures de sécurité fortes. Pour rappel, le défaut de conformité à la directive NIS peut coûter jusqu’à 125 000 € d’amende aux organismes. Et pour le RGPD, le montant de l’amende est encore plus lourd : 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé sera appliqué). Il est donc essentiel de s’équiper de solutions innovantes pour respecter toutes ces obligations légales, et continuer à travailler en toute sécurité.

Ne vous en faites pas, nous allons vous aider !

Si vous êtes intéressés par des solutions innovantes, essayez la solution de cybersécurité HTTPCS by Ziwit. Grâce à toutes nos offres, vous disposerez de solutions pour sécuriser vos données et identifier toute faille de sécurité pouvant compromettre vos données. Nos offres entrent complètement dans le cadre des marchés innovants puisque nous proposons une technologie pouvant améliorer vos techniques de travail et organisationnelles.

Alors, avant de vous lancer dans des passations de marchés longues et complexes, essayez nos offres à titre expérimental pour votre organisme !