Loi SREN

La loi SREN s’engage fermement à protéger les droits des citoyens face aux nombreux défis du monde numérique.

Cette légalisation, que la France a initié au sein de l’Union Européenne, vise à :

• Réguler la diffusion de contenus potentiellement toxiques.
• Mieux protéger les enfants de la pornographie en ligne.
• Diminuer la dépendance européenne envers les trois grandes entreprises américaines du cloud (Amazon, Microsoft et Google).

Elle cherche ainsi à établir un équilibre entre la protection des citoyens, la sanction des abus et la préservation des libertés sur internet. 

Limiter la diffusion de contenus potentiellement toxiques

Malgré l’existence d’outils fiables, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à garantir une protection adéquate du public, notamment les enfants sur internet.

C’est pourquoi la France met en place un panel de sanctions accessibles, non seulement aux autorités de régulation, mais également aux juges, afin de lutter contre le cyber malveillance et le cyberharcèlement. 

Les sanctions applicables aux plateformes sont des peines pouvant aller jusqu’à six mois de prison en cas de cyberharcèlement.

La personne condamnée sera également interdite d’utiliser les réseaux sociaux ou de créer de nouveaux comptes.

Dans le cas de non-blocage de ce compte, une sanction pécuniaire de 75 000 € sera appliquée. 

De plus, une réglementation impose aux plateformes de réseaux sociaux de prendre en considération les conséquences sur la santé de leurs utilisateurs et de procéder aux corrections nécessaires. 

Pour contrer les Deep fakes, les sénateurs ont voté en faveur de deux amendements :

1. Un amendement sanctionnant la diffusion d’un contenu généré par l’intelligence artificielle sur une personne sans son consentement, sans mentionner qu’il s’agit d’un faux.
2. Un autre amendement sanctionnant toute personne ou site diffusant des vidéos à caractère sexuel créées par l’intelligence artificielle sans le consentement de la personne concernée.

En outre, pour se défendre contre la désinformation provenant des médias étrangers (comme Sputnik ou Russia Today France), l’Arcom aura le droit et le pouvoir de demander à ces derniers d’arrêter tout diffusion dans les 72 heures qui arrivent.

Dans le cas contraire, Arcom pourra bloquer le site et imposera une amende pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’opérateur. 

Récemment, des mesures d’interdiction ont été adoptées pour les personnes de moins de 18 ans en ce qui concerne les jeux d’argent en ligne (Jonum). Cela inclut la mise en place d’un mécanisme de vérification de l’âge des joueurs et l’obligation d’informer les joueurs sur les risques d’addiction.

Enfin, un filtre de cybersécurité anti-arnaque est mis en place pour protéger les citoyens contre les tentatives frauduleuses d’accès aux données personnelles.

Ce filtre avertit les citoyens par des messages d’alerte grâce à une base de données qui regroupe l’ensemble des sites malveillants identifiés et signalés par les victimes auprès des autorités administratives.

Dix-huit millions de Français qui sont victimes d’arnaques en tous genres sur internet et 9 millions d’entre eux accusent une perte financière.

La lutte contre la pédopornographie

Près de 2,2 millions de mineurs visitant chaque mois des sites pornographiques en France, soit 12 % de l’audience totale des sites initialement destinés aux adultes, faisant de la diffusion de contenus pédopornographiques une préoccupation majeure.

Il est important de noter que ce ne sont pas seulement des criminels pédophiles qui diffusent ces contenus, mais également des mineurs eux-mêmes, parfois contre rémunération.

Dans ce contexte, le Sénat a pris des mesures significatives en adoptant divers amendements : 

• L’affichage systématique d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu pornographique simulent un viol ou une agression sexuelle.

• Toute personne liée contractuellement à un éditeur de contenu pornographique pourra demander aux hébergeurs le retrait du contenu diffusé.
• Le Sénat a également adopté un dispositif permettant à l’Arcom de bloquer les sites qui ne respectent pas le contrôle légal des limites d’âge de leurs utilisateurs. 

Dans le cas de signalement à la police ou à la gendarmerie aux hébergeurs de sites pédopornographiques, ces derniers sont obligés de retirer leurs contenus dans les 24 heures suivantes, sous peine d’un an de prison et d’une amende de 250 000 €.   

Diminuer la dépendance européenne envers les trois grandes entreprises américaines du cloud

Le cloud computing est devenu essentiel pour la gestion et le stockage de grandes quantités de données.

Cependant, ces services sont largement dominés par trois grandes entreprises américaines (Amazon, Microsoft et Google) créant ainsi une dépendance préoccupante.

De plus, les entreprises américaines sont soumises à des lois d’espionnage FISA.

Elles sont donc tenues de partager toutes les données collectées avec les services secrets américains sans préavis aux parties prenantes.

Cela pose un problème majeur en ce qui concerne les données sensibles (données de santé, vie privée des individus, etc.).

Pour cette raison, la loi SREN propose une alternative en favorisant l’utilisation des services de cloud européens, tels que ceux fournis par Oodrive, assurant ainsi la protection et la légalité des informations stockées.

En Europe, le marché du Cloud va passer de 53 milliards d’euros en 2020 à 560 milliards d’euros en 2030, soit une croissance annuelle de 25 %.

Cette progression appartient aujourd’hui aux trois leadears américains cités précédemment.

Pour répondre à cette problématique, la loi SREN propose trois mesures clés afin d’atténuer cette dépendance : 

1. L’interdiction des frais de transfert de données.
2. La limitation des crédits cloud dans le temps.
3. Le renforcement de l’interopérabilité des services cloud, favorisant ainsi une concurrence équitable. 

La loi SREN cherche à lutter contre la pédopornographie et la diffusion de contenus toxiques en imposant des sanctions sévères face aux contrevenants, démontrant ainsi l’engagement de l’union européen à assurer la sécurité numérique, notamment pour les enfants.

Elle vise également à réduire la dépendance européenne envers les leaders américains, garantissant la protection des données sensibles et en favorisant une concurrence équitable et plus juste sur le marché du cloud.