Digital Services Act (DSA)

Le 25 août dernier, le Digital Services Act est entré en vigueur pour les très grandes plateformes en lignes et les très grands moteurs de recherche.

Le 17 février 2024 prochain, ce règlement s’appliquera au reste des plateformes et aux intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le sol européen.

Dans cet article de blog, nous allons voir ce qu’est le Digital Services Act et les conséquences qui en découlent.

Le principe du Digital Services Act

Le règlement DSA a été adopté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Son principe est assez simple : ce qui est illégal hors-ligne doit également l’être en ligne.

Cela va de la simple désinformation, à la pédopornographie, en passant par la vente de contrefaçons.

Le Digital Services Act vise donc à réduire la diffusion et la propagation de contenus illégaux sur Internet, mais également à améliorer les relations et la transparence entre les utilisateurs et les plateformes en ligne.

Les objectifs du règlement DSA

Le Digital Services Act répond à plusieurs objectifs qui sont :

• Lutter contre la diffusion de contenus illicites et illégaux
• Réduire la désinformation en ligne
• En finir avec le cyberharcèlement
• Interdire la publicité ciblant les mineurs
• Lutter contre les contenus allant à l’encontre de la sécurité publique, de la sécurité intérieure et des processus démocratiques
• Faire respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Quelles mesures doivent appliquer les plateformes ?

Les plateformes en ligne doivent, ou devront, mettre en place tout un ensemble de nouvelles mesures dont :

• Créer un système de signalement de contenus illicites
• Suspendre les comptes publiant des contenus illicites
• Interdire le ciblage publicitaire pour mineurs
• Analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux et mettre en place une solution pour y remédier
• Informer les utilisateurs de toutes modifications importantes des conditions générales
• Formuler les conditions générales de manière simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté
• Indiquer les mécanismes de recours et de réparation pour l’utilisateur
• Garantir un niveau élevé de protection de la vie privée des utilisateurs, dont une attention particulière pour les mineurs
• Faire des rapports de transparence portant sur les systèmes de réclamation et de modération et gestion des plaintes

Pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, les mesures seront plus strictes et plus contrôlées.

Qui est concerné par le Digital Services Act et quand ?

L’application du règlement du DSA concerne les « fournisseurs de services intermédiaires en ligne ».  

Dans ce terme, nous retrouvons en réalité plusieurs typologies de sites et service online dont :

• Hébergeurs
• Moteurs de recherche
• Réseaux sociaux
• Plateformes et sites de voyages et d’hébergement
• Sites e-commerces / marchands
• Marketplaces
• Plateformes Cloud

Le déploiement de ce nouveau règlement européen se fait en deux parties.

Le 25 août 2023

Le 25 août 2023, toutes les plateformes en ligne et moteurs de recherche comptabilisant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union Européenne doivent appliquer le Digital Services Act.

Voici les plateformes aujourd’hui concernées :

• AliExpress
• Amazon Store
• AppStore
• Bing
• Booking
• Facebook
• Google Maps
• Google Play
• Search by Google
• Google Shopping
• Instagram
• LinkedIn
• Pinterest
• Snapchat
• TikTok
• Wikipedia
• X (précédemment Twitter)
• YouTube
• Zalando

Le 17 février 2024

Le 17 février 2024, le règlement DSA est appliqué à tous les intermédiaires en ligne et toutes les plateformes offrant leurs services (biens, contenus, ou services) sur le marché européen.

Découvrez ci-dessous la timeline sur le règlement DSA.

Quelles sanctions en cas de non-respect au règlement Digital Services Act (DSA) ?

Chaque membre de l’Union Européenne doit désigner un « coordinateur des services numériques ».

Ce dernier aura la charge de contrôler le respect du règlement DSA dans leur pays et devra gérer les plaintes à l’encontre des plateformes et intermédiaires en ligne.

En France, l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, occupe ce poste.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche seront, quant à eux, surveiller par la Commission Européenne elle-même.

En cas de violation du règlement DSA, une amende sera infligée à la plateforme inculpée, d’un montant pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent.

En cas de violation ou manquement répétés et aggravés par une plateforme, cette dernière se verra temporairement bannie par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service sur le territoire Européen.

Pour en savoir plus sur ce texte de loi, nous vous invitons à aller le consulter ici.